Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
À noter : dans le cadre de la réforme des impôts de production, les entreprises industrielles peuvent bénéficier, à partir de 2021, d’une baisse de leur CFE.
À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2021 :
- soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain avec le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé (et à l’enregistrement préalable d’un compte bancaire) ;
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401.
En pratique : votre entreprise peut être soumise à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’imposition.
Sans oublier que l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises peuvent, d’ores et déjà, consulter leur avis de CFE 2021 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.
À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2021, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.
Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2022 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2021.
