C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes…
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Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé, s’agissant de sa résidence principale. Sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambres d’hôtes, constate l’administration fiscale…
… qui lui refuse alors cette exonération d’impôt ! Ce que ne comprend pas, et refuse d’admettre, le propriétaire : ces chambres d’hôtes sont situées « chez l’habitant », ce qui prouve bien que la maison vendue constitue sa résidence principale. Sauf que rien ne prouve que ces chambres d’hôtes seraient aussi utilisées à des fins privatives, rétorque l’administration fiscale pour qui ces chambres sont au contraire réputées être à la disposition permanente de la clientèle…
Ce qu’admet aussi le juge qui donne partiellement raison aux 2 : les 5 chambres affectées à l'activité de chambres d'hôtes représentant 57,56 % de la surface totale de la maison, l’exonération d’impôt sera limitée aux 42,44 % restants…
Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de…
Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
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Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
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