C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
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Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné…
… et qui réclame à son tour une indemnité pour, justement, un défaut de fonctionnement de cette climatisation. Il rappelle qu’il ne doit rien au bailleur qui, en tout état de cause, aurait dû lui livrer un local en bon état et procéder aux réparations. « Non ! », rétorque le bailleur, qui rappelle que le contrat de bail prévoit que les travaux d’entretien doivent être effectués par le locataire, sans compter que l’entretien de la climatisation et sa restitution en bon état de fonctionnement étaient explicitement mis à sa charge…
Ce que valide le juge : le contrat prévoyant expressément que l’entretien de la climatisation est à la charge du locataire, le bailleur peut lui réclamer le remboursement des frais de remise en état !
Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
Plus de 3 millions : c’est le nombre de maisons individuelles exposées en France au phénomène retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures, voire des désordres pouvant compromettre la solidité des habitations. Dans une logique d’…
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
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Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques…
