C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
French
Body
Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné…
… et qui réclame à son tour une indemnité pour, justement, un défaut de fonctionnement de cette climatisation. Il rappelle qu’il ne doit rien au bailleur qui, en tout état de cause, aurait dû lui livrer un local en bon état et procéder aux réparations. « Non ! », rétorque le bailleur, qui rappelle que le contrat de bail prévoit que les travaux d’entretien doivent être effectués par le locataire, sans compter que l’entretien de la climatisation et sa restitution en bon état de fonctionnement étaient explicitement mis à sa charge…
Ce que valide le juge : le contrat prévoyant expressément que l’entretien de la climatisation est à la charge du locataire, le bailleur peut lui réclamer le remboursement des frais de remise en état !
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la…
