C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
French
Body
Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné…
… et qui réclame à son tour une indemnité pour, justement, un défaut de fonctionnement de cette climatisation. Il rappelle qu’il ne doit rien au bailleur qui, en tout état de cause, aurait dû lui livrer un local en bon état et procéder aux réparations. « Non ! », rétorque le bailleur, qui rappelle que le contrat de bail prévoit que les travaux d’entretien doivent être effectués par le locataire, sans compter que l’entretien de la climatisation et sa restitution en bon état de fonctionnement étaient explicitement mis à sa charge…
Ce que valide le juge : le contrat prévoyant expressément que l’entretien de la climatisation est à la charge du locataire, le bailleur peut lui réclamer le remboursement des frais de remise en état !
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ?…
Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L’employeur peut-il imposer sa restitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…Un studio loué sur le lieu de…
Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.Le PMSS à Mayotte s’élèvera à…
