C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
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C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante…
« Accusation infondée ! », estime le gérant. Il s’est bien, en tant que représentant légal de sa société, dénoncé comme étant le conducteur auteur de l’infraction, comme le prévoit la loi, mais ce n’est pas tout : il a très exactement indiqué, dans un document valant selon lui contestation, qu’il était lui-même « susceptible » d’être le conducteur du véhicule au moment des faits, à l’exclusion de toute autre personne, tout en niant être l’auteur de l’infraction… Sans certitude, impossible donc d’établir sa culpabilité, selon lui…
« Possible ! », tranche au contraire le juge : l’indication selon laquelle une seule personne, à l’exception de toute autre, est susceptible d’être conductrice suffit largement pour établir sa culpabilité. Le gérant est donc bien condamné !
Poste de reclassement : des conditions à respecter
L’obligation de reclassement ne s’arrête pas à la proposition d’un poste. Si le salarié conteste sa compatibilité avec les restrictions médicales, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail avant toute décision de rupture.…
Une action engagée pour défendre un droit ou pour prétendre à une indemnisation est encadrée dans le temps, de sorte que, passé un certain délai, l’action est dite « prescrite ». Mais dans certaines hypothèses, cette prescription est suspendue, sous…
Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
Les principes de la liberté de la presse garantissent à tous de pouvoir reporter leur vision de l’actualité avec un minimum de contraintes. Mais des précautions doivent tout de même être prises, notamment lorsqu’un journaliste souhaite évoquer le…
