C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
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C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante…
« Accusation infondée ! », estime le gérant. Il s’est bien, en tant que représentant légal de sa société, dénoncé comme étant le conducteur auteur de l’infraction, comme le prévoit la loi, mais ce n’est pas tout : il a très exactement indiqué, dans un document valant selon lui contestation, qu’il était lui-même « susceptible » d’être le conducteur du véhicule au moment des faits, à l’exclusion de toute autre personne, tout en niant être l’auteur de l’infraction… Sans certitude, impossible donc d’établir sa culpabilité, selon lui…
« Possible ! », tranche au contraire le juge : l’indication selon laquelle une seule personne, à l’exception de toute autre, est susceptible d’être conductrice suffit largement pour établir sa culpabilité. Le gérant est donc bien condamné !
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
