C’est l’histoire d’un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…
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C’est l’histoire d’un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…
Un salarié met fin à son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier met trop de temps à payer son salaire. Une réaction un peu excessive, souligne l’employeur, qui intervient seulement 11 jours après la date de versement habituelle du salaire…
Une action prématurée qui ne lui a pas laissé le temps de réagir et de régulariser la situation, conteste l’employeur, qui souligne aussi que ce retard ne s’est produit que ponctuellement. D’autant que le salarié ne lui a fait aucune remarque à ce sujet avant d’engager son action contre lui… « Peu importe », rétorque le salarié : dès lors que le salaire n’est pas versé, cela suffit même s’il a agi vite, à démontrer que l’employeur a, par sa faute, empêché la poursuite du contrat de travail…
« Exact », confirme le juge : à la date de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n’était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d’acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !
C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
Après avoir constaté que 5 de ses collègues, récemment arrivés du fait d’une opération de fusion, sont mieux payés que lui alors qu’ils occupent le même poste, un salarié réclame à son employeur un complément de salaire…En invoquant le principe…
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas,…
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
La date limite de paiement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2025 à minuit. Comment les payer ?CFE 2025 : un paiement par voie…
