C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son crédit immobilier…
French
Body
Parce qu’un couple ne rembourse plus son crédit immobilier, sa banque le met en demeure de payer, mais en vain. Elle met donc fin au contrat de prêt, exige le remboursement immédiat du solde et, pour cela, réclame la vente forcée des biens immobiliers du couple. Mais la banque est allée trop vite, selon le couple…
« Faux ! », conteste la banque : elle rappelle que le contrat de crédit immobilier signé par le couple prévoit sa résiliation de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec AR ou par acte extrajudiciaire. Procédure qu’elle a scrupuleusement respectée, rappelle la banque ! « Peu importe ! », réplique le couple : pour lui, le délai de préavis de 8 jours pour rembourser la banque n’est pas un délai raisonnable…
Ce délai crée même un déséquilibre significatif avec la banque au détriment du couple ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, constate le juge… qui donne raison au couple !
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de…
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi…
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une…
