Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité
French
Body
Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires de véhicules à recevoir une immatriculation provisoire. Quelques modifications sont apportées concernant ce dispositif…
Certificat d’immatriculation WW : 4 à 6 mois de validité ?
Lors de l’acquisition d’un véhicule, certaines hypothèses peuvent amener l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à délivrer au nouveau propriétaire un certificat provisoire d’immatriculation WW (CPI WW).
Les cas dans lesquels cela peut se produire concernent :
les véhicules achetés neufs ou d’occasion à l’étranger et dont les dossiers sont en cours d’examen ou incomplets ;
les véhicules neufs ou d’occasions destinés à l’exportation ;
les véhicules neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage ;
les machines agricoles automotrices ou remorquées.
Ces CPI WW ont une durée de validité limitée, à savoir 2 mois pour les 2 premiers cas et 3 mois pour les 2 derniers cas jusqu’à présent, ces certificats étant alors renouvelables une fois par tacite reconduction.
Afin de faciliter la gestion administrative de ces CPI WW, la possibilité de reconduction tacite et supprimée. En revanche, les durées de validité sont doublées les portant ainsi à :
4 mois pour les véhicules achetés neufs ou d’occasion à l’étranger et dont les dossiers sont en cours d’examen ou incomplets et les véhicules neufs ou d’occasions destinés à l’exportation ;
6 mois pour les véhicules neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage et les machines agricoles automotrices ou remorquées.
Des changements concernant la forme de ces plaques d’immatriculations qui accompagnent ces CPI WW ont également été apportés et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 : désormais, ces plaques d’immatriculations doivent présenter des caractères en noir sur fond rose et faire apparaitre la date limite de validité (directement sur la plaque).
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un…
Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation
La gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs évolue. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalités d’affiliation au régime de protection sociale, dans le cadre de la…
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
Jusqu’en 2025, les entreprises agricoles pouvaient bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2026 a prolongé…
