C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…
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Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence…
Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces frais d’agence n’ont pas lieu d’être puisque la transaction s’est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante… Pourtant, le bailleur rappelle que l’offre qu’il a fait parvenir à l’entreprise détaillait précisément la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d’agence : c’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a accepté l’offre incluant ces frais…
Ce que conteste aussi le juge : il est établi que ces frais d’agence ne sont pas dus dans ce cas précis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d’être remboursée, quand bien même elle a payé en connaissance de cause…
Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires
Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ?Dumping social…
Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de…
DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE
En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications……
