C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
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Une société fait appel à un agent commercial pour la commercialisation de ses produits. Malheureusement, leurs relations professionnelles se dégradent et la société met fin au contrat d’agent commercial, après avoir versé une indemnité de fin de contrat à son ancien agent…
… qui réclame, en plus, des dommages et intérêts. Pourquoi ? Parce que la loi prévoit qu’en cas de rupture brutale des relations commerciales, le préjudice subi doit être indemnisé. Or, selon l’agent commercial, les conditions de rupture par la société n’ont pas été délicates et lui ont ainsi causé un préjudice devant être indemnisé, en plus de l’indemnité de fin de contrat. « Non ! », refuse la société qui estime avoir rempli ses obligations vis-à-vis de l’agent commercial une bonne fois pour toutes…
« À raison ! », tranche le juge : les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux agents commerciaux. De sorte qu’il n’a pas droit, ici, à une indemnisation à ce titre…
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que…
Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !
Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les…
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire…
