Eté 2021, le gouvernement annonce la fin du broyage des poussins mâles au 1er janvier 2022. Février 2022, le texte encadrant la fin de ce broyage est (enfin) publié. Que prévoit-il ?
Broyage des poussins mâles : une fin effective au 1er janvier 2023
En juillet 2021, le gouvernement a annoncé la fin du broyage et du gazage des poussins mâles au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devant installer ou commander des machines de « sexage in ovo » d’ici là.
L’interdiction de la pratique de mise à mort des poussins mâles va bel et bien voir le jour, mais sera finalement effective au 1er janvier 2023 pour les couvoirs en fonctionnement au 6 février 2022.
Les exploitants de ces couvoirs devront justifier auprès de la préfecture :
au plus tard le 1er mars 2022, de la commande de matériels de « sexage in ovo » ou, à défaut, de l'engagement de démarches permettant la mise en œuvre de l'interdiction par d'autres moyens adaptés ;
au plus tard le 1er juin 2022, de l'engagement des travaux permettant l'installation des matériels précités et de la mise en place des procédés permettant la mise en fonctionnement effective des matériels au plus tard le 31 décembre 2022 ou, à défaut, de la finalisation des démarches engagées.
Ne pas respecter cette interdiction sera sanctionné par une amende de 1 500 €.
Source : Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de…
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur…
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est…
