Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?
French
Body
Afin de faciliter le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs (comme les copropriétés), il existe, depuis août 2021, un dispositif de préfinancement des infrastructures par le gestionnaire de réseau ou les opérateurs. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet…
Un préfinancement possible
Depuis août 2021, il existe un dispositif de préfinancement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques, qui est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution ou un opérateur.
En d’autres termes, le coût de l’installation de cette infrastructure n’est pas supporté par le propriétaire de l’immeuble (ou la copropriété, en cas de propriétaires multiples) mais par ses futurs utilisateurs. Il n’y a donc aucune avance de frais par le ou les propriétaires, l’infrastructure étant « remboursée » par les participations des seuls utilisateurs des bornes.
Une convention nécessaire entre l’opérateur et le propriétaire de l’immeuble
S’il est fait le choix d’utiliser ce mécanisme avec un opérateur, une convention doit être signée.
Depuis le 1er juillet 2022, le contenu de cette convention est connu. Elle doit notamment préciser :
les éléments contractuels essentiels entre l’opérateur et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété) ;
les conditions générales des relations contractuelles entre l’opérateur et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l’infrastructure collective ;
la nature, l’importance, la durée des travaux d’installation à effectuer ;
les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements et installations, ainsi que la périodicité des entretiens et des contrôles ;
etc.
Source : Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
