BIC : les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition évoluent
French
Body
Les délais dans lesquels les professionnels soumis à un régime réel simplifié d’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent opter ou renoncer au régime réel normal viennent d’évoluer. Dans quel sens ?
BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ?
Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition : le régime réel normal et le régime réel simplifié.
Jusqu’à présent, il était prévu que les entrepreneurs individuels et sociétés placés de plein droit sous le régime simplifié pouvaient choisir d’opter pour le régime réel avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle ils désiraient appliquer ce régime.
Ces dispositions sont aménagées depuis le 30 juin 2022.
Désormais, il est prévu que les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié peuvent opter pour le régime réel dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique.
En cas de création d’entreprise, l’option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la 1ère période d’activité.
Notez que l’option est valable un an et est reconduite tacitement, chaque année, pour cette même durée.
Enfin, notez que les entreprises ont la possibilité de renoncer à leur option : pour ce faire, elles doivent notifier leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Source : Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Sauf qu’il ne s’agit pas de « dons » ici, estime l’administration qui constate qu’en contrepartie de ce qu’elle appelle « don…
Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C’est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d’usages plus sereins…Des dispositions pour réduire les…
Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal ? Notez que ces procédures viennent d’être simplifiées : quelles sont les nouveautés ?
Simplification des…
