Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?
French
Body
Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable à cette profession. Quelle est sa réponse ?
Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !
Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Pour les avocats, ce seuil est fixé à :
44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.
Ces seuils font l’objet d’une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.
Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.…
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la…
Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée…
