Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?
French
Body
Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable à cette profession. Quelle est sa réponse ?
Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !
Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Pour les avocats, ce seuil est fixé à :
44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.
Ces seuils font l’objet d’une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.
Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126
Afin d’améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…Infirmiers : encore…
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une exonération dont la…
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces…
