Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé. A combien est-il fixé pour 2022 ?
Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022
En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non-lucrativité.
Toutefois, à côté de leur activité non lucrative, certaines peuvent exercer une activité lucrative dite accessoire. Dans cette hypothèse, elles pourront tout de même échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) si les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 73 518 € pour 2022.
Rappelons que pour bénéficier de cette franchise, les associations concernées doivent remplir les conditions suivantes :
leur gestion doit être désintéressée ;
leurs activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 73 518 €.
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?…
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes…
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit…
