Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
French
Body
Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé chaque année. À combien est-il fixé pour 2025 ?
Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2025 connu
Pour rappel, les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir des critères de non-lucrativité.
Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.
Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une certaine limite : c’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».
Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :
sa gestion doit être désintéressée ;
son ou ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € hors TVA.
Dès lors que les 3 conditions sont remplies, la franchise s’applique automatiquement et il n’est pas possible d’y renoncer.
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Il est fixé à 80 011 € :
pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur les sociétés ;
pour l’année 2025 en matière de contribution économique territoriale ;
pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA.
Ce seuil de 80 011 € s’applique également au titre de l’année 2024 pour déterminer si les associations à but non lucratif sont susceptibles d’être exonérées de TVA pour 2025.
Incendies : levée des interdictions de circulation
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un…
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?…
