Annuaire national des avocats : une publication obligatoire ?
French
Body
Le Conseil national des barreaux (CNB) doit-il obligatoirement publier un annuaire national des avocats ? Oui, mais dans un format fermé, selon le CNB. Oui, mais dans un format ouvert, selon une association. Qui a raison ?
Annuaire national des avocats : une publication dans un format ouvert !
Le Conseil national des barreaux (CNB) a l’obligation de publier un annuaire national des avocats sur son site web.
Ce qu’il a fait, mais dans un format fermé : l’internaute interroge la base de données et obtient un nombre limité de résultats. Par exemple, il peut effectuer une recherche à partir d’une ville et obtient la liste des avocats de ladite ville.
Une erreur, selon une association, pour qui la publication doit se faire dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ce que confirme le juge, qui ordonne au CNB de procéder à l’ouverture de l’annuaire national des avocats d’ici le 27 octobre 2022.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 27 septembre 2022, n° 450739
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation…
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le…
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.…
