Aide juridictionnelle : simplification des formalités
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Aide juridictionnelle : simplification et allongement des délais
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat s’avérait ne pas être éligible en tout ou partie à l’aide juridictionnelle, le bureau compétent devait lui adresser un courrier avec accusé de réception pour l’en informer.
Depuis le 1er janvier 2026, ce courrier d’information peut être envoyé par lettre simple ou par mail.
Il faut, par ailleurs, noter que le bénéficiaire recevant ce courrier dispose à présent d’un délai de 2 mois, et non plus d’un mois, à compter de l’envoi du courrier pour faire parvenir ses propres observations.
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