Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
French
Body
Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d’améliorer la sécurité de leur local. L’octroi de cette aide est soumis à certaines conditions qui viennent d’être précisées…
La formation des installateurs conditionne l’octroi de l’aide
Les exploitants de débit de tabac peuvent se voir octroyer une aide à la sécurité afin de financer l’acquisition et l’installation de divers matériels de sécurité.
Cette aide peut atteindre 10 000 € pour le premier achat ou le renouvellement de matériel par tranches de 5 ans.
Pour pouvoir en bénéficier, le gérant de l’établissement débitant de tabac doit formuler une demande en justifiant de certaines pièces.
Des précisions ont été apportées concernant ces pièces et notamment celles relatives aux prestataires intervenant pour l’installation des dispositifs de sécurité.
Ceux-ci doivent en effet être titulaires :
d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
Il est également précisé que ces certifications et qualifications sont délivrées pour des durées qui doivent être déterminées et qui sont renouvelables.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2025.
Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
L’autorisation d’exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées, à la lumière de la loi du 25 janvier 2023 visant à…
C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d’une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend bénéficier de l’exonération fiscale correspondante…… que…
Dès 2026, l’Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d’en arriver à cette « DSN de substitution », les employeurs disposeront toutefois d’une ultime phase de…
