La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022. Comment la faire ? Quelle est la date limite de dépôt des demandes ?
Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022
Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa télédéclaration PAC pour l’année 2022. Les demandes sont à déposer avant la date limite du 16 mai 2022.
Pour rappel, cela vise les aides découplées, les aides couplées végétales, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l'aide à l'assurance récolte.
Notez que les modalités de télédéclaration ont d’ores et déjà été mises à jour pour permettre aux agriculteurs de valoriser leur jachère, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au plan de résilience mis en œuvre par le gouvernement.
Source : Actualité du ministère de l’Agriculture du 1er avril 2022
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
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Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
