Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, légumes, lait, viande, œufs, etc.) réalisées par les agriculteurs peuvent-elle bénéficier d’une exonération de TVA ? Rien n’est moins sûr…
Agriculteurs : vers une exonération de TVA ?
Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent pas les opérations de vente en directe à des particuliers par des exploitants agricoles.
Une liste que le gouvernement n’entend pas aujourd’hui modifier et ce, pour plusieurs raisons :
les principes qui régissent la TVA sont encadrés par le droit de l’Union européenne : un Etat membre n’est donc pas autorisé à créer seul de nouvelles exonérations de TVA ou à modifier l’étendue des exonérations existantes ;
la mise en place d’une exonération de TVA ferait perdre aux agriculteurs le droit à déduction de la taxe qu’ils supportent sur les dépenses liées à leur activité ;
les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% ;
le fait d’appliquer des taux de TVA différents à un même produit en raison de ses modalités de commercialisation ou de sa filière de production ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne ;
les agriculteurs, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérés de TVA.
Source : Réponse ministérielle Cordier du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41277
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