Agrandissement d’exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue…
French
Body
Quand un agriculteur agrandit son exploitation, il peut être contraint de solliciter une autorisation du contrôle des structures. Une procédure qui peut, parfois, être suspendue… Ce qui oblige le contrôle des structures à faire la publicité de cette suspension. Comment ?
Agrandissement d’exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !
Pour rappel, les agrandissements d’exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être refusée dans certaines situations, par exemple si l'opération conduit à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne.
Mais avant d’en arriver là, le contrôle des structures peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour 8 mois.
Cette suspension fait alors l'objet de mesures de publicité et d'information des parties (demandeurs, propriétaires, locataires). Elle doit leur être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
En outre, la décision de suspension doit être affichée pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter, et être publiée sur le site web de la préfecture chargée de l'instruction.
Enfin, il est indiqué que la publicité doit mentionner :
la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires ;
la date d'enregistrement de la demande.
Source : Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive
Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, l'État a mis en place des aides financières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Des aides qui ont fait l’objet de quelques ajustements…Aides pour l’…
Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA pour alléger le coût de garde des jeunes enfants, voit ses paramètres de calcul revalorisés à compter du 1er avril 2026. À quelle hauteur ?Le complément de libre choix…
Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !
Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle était portée, jusqu’au 31 décembre 2025 et sous…
