Agrandissement d’exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue…
French
Body
Quand un agriculteur agrandit son exploitation, il peut être contraint de solliciter une autorisation du contrôle des structures. Une procédure qui peut, parfois, être suspendue… Ce qui oblige le contrôle des structures à faire la publicité de cette suspension. Comment ?
Agrandissement d’exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !
Pour rappel, les agrandissements d’exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être refusée dans certaines situations, par exemple si l'opération conduit à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne.
Mais avant d’en arriver là, le contrôle des structures peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour 8 mois.
Cette suspension fait alors l'objet de mesures de publicité et d'information des parties (demandeurs, propriétaires, locataires). Elle doit leur être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
En outre, la décision de suspension doit être affichée pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter, et être publiée sur le site web de la préfecture chargée de l'instruction.
Enfin, il est indiqué que la publicité doit mentionner :
la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires ;
la date d'enregistrement de la demande.
Source : Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive
Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ?Taxe d’aménagement : une gestion transférée à la…
Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d’être fait s’agissant de la…
Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?
Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles, l’accord des résidents pourra être demandé au préalable. De quelle façon ?Visite des espaces…
