Agents immobiliers, carnet d’information et places de parking en copropriété : quoi de neuf ?
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la bonne application de la réglementation, notamment en matière immobilière. Quels sont les résultats de sa dernière enquête ? Au-delà de cela, focus sur les dernières nouveautés en matière d’immobilier qui pourraient vous intéresser…
Professionnels de l’immobilier : des progrès à faire, selon la DGCCRF !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les professionnels de l’immobilier en 2020. Il en ressort, outre une information précontractuelle et contractuelle à améliorer, de nombreux manquements sur les barèmes des honoraires et sur les informations mentionnées sur les annonces.
Ainsi, sur 1 006 établissements contrôlés, la DGCCRF indique avoir calculé un taux d’anomalie de 62,5 % !
Sortie du carnet d’information du logement
Ces dernières années, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs afin d’améliorer la performance énergétique des logements.
Un outil était toutefois particulièrement attendu : le carnet d’information du logement.
Issu de la loi « Climat et résilience » d’août 2021, ce carnet doit être établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation affectant la performance énergétique font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.
Il doit comprendre certains éléments, que le Gouvernement vient de préciser (liste de matériaux, diagnostic de performance énergétique, etc.).
Les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique et qui donnent lieu à la création du carnet d’information ont été également précisés. On retrouve, par exemple, les travaux d’isolation thermique des toitures, les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, etc.
Copropriété : est-il possible de vendre des places de stationnement destinées aux visiteurs ?
Le Gouvernement a récemment été interrogé sur la possibilité de soumettre la vente de places de stationnement des copropriétés destinées aux visiteurs à une autorisation du maire.
Sa réponse est négative. Il n’envisage pas d’évolution réglementaire à ce sujet, car cela risquerait d’empêcher le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire de céder son lot.
Source :
Résultat d’enquête de la DGCCRF du 8 décembre 2022 : « Contrôle des professionnels de l’immobilier »
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Réponse ministérielle Causse du 3 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3087 : « Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs »
Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les…
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus…
Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications……
