Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée
French
Body
La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher de façon lisible le débit d’absorption spécifique (DAS) qui permet de mesurer l’énergie des ondes électromagnétiques absorbée par le corps humain. La DGCCRF vient d’enquêter à ce sujet… La réglementation est-elle respectée ?
Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire
La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.
Le DAS mesure l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique.
C’est cette obligation d’affichage qui a fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) auprès de 470 établissements visités. Une enquête dont les résultats viennent d’être dévoilés…
Ainsi, les enquêteurs ont constaté :
l’absence fréquente d’affichage du DAS (61 %) ;
un affichage non conforme, comme des affichages trompeurs indiquant un DAS de 0, ce qui techniquement est incohérent, ou des étiquetages illisibles cachés par des étiquetages promotionnels.
Le rapport d’enquête indique que la plupart des professionnels connaissent la signification du DAS. Conclusion : l’application de la réglementation est perfectible !
Source : Résultat d’enquête de la DGCCRF du 23 novembre 2022 : « Ondes électromagnétiques : contrôle de l’information aux consommateurs »
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissant cette nouvelle taxe…Petits colis : une nouvelle taxe de 2…
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant définitivement été adoptée, qu’a-t-il été…
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels…
