Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
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Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques qui traite des questions sanitaires et de bien-être animal. Certaines règles avaient des dates d’entrée en vigueur décalées. Les pouvoirs publics en ont modifié quelques-unes…
Hébergement des animaux : un temps supplémentaire pour adapter ses locaux
Initialement, il était prévu une évolution à partir du 3 janvier 2026 des conditions d’hébergement des animaux que doivent respecter les établissements de vente d'animaux de compagnie. Ces règles sont décalées au 1er juillet 2026.
Cela concerne, d’une part, l’obligation de prévoir des locaux et installations d'hébergement pour les animaux terrestres avec un éclairage naturel complété, au besoin, par un éclairage artificiel adéquat et suffisant.
D’autre part, sont également visées les conditions d’hébergement chiens et des chats.
Concernant les chiens, les règles d’espace minimal des hébergements en fonction de leur taille et d’accès permanent à une courette en plein air entreront en vigueur le 1er juillet 2027. La liste complète des installations à réaliser pour cette date est disponible ici.
Concernant les chats, c’est également au 1er juillet 2027 que les établissements devront installer un espace minimal pour l'hébergement des chats d’au moins 2 m2 par chat. De plus, tout ou partie de cette installation devra être abritée des intempéries et du soleil.
Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un…
Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler…
Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de…
