Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l’acquéreur. Cette obligation a pour objectif de rendre la vente aussi transparente que possible pour que l’acquéreur n’ait pas de mauvaise surprise. Mais ces informations sont-elles suffisantes ?
Achat immobilier : l’état des sous-sols en question
Afin que la vente d’un bien immobilier puisse être menée à bien, de nombreux documents doivent être fournis au potentiel acquéreur.
La liste de ces documents peut varier selon la date de construction du bien, la région dans laquelle il se trouve ou encore, selon qu’il s’agit ou non d’un logement individuel.
Récemment, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’étendre cette liste en y intégrant systématiquement un certificat de carrière.
Ce document contient en effet des informations sur l’état des sous-sols du bien faisant l’objet de la transaction. Des informations qui sont essentielles pour s’assurer de la composition et de la stabilité de la parcelle et pouvoir envisager des travaux ou de nouvelles constructions.
Mais pour le Gouvernement, il n’apparait pas opportun de procéder à cet ajout. Il est souligné que la liste des documents techniques à fournir a déjà été considérablement étoffée et il s’avère que dans la pratique, le certificat de carrière est généralement demandé par les notaires lorsqu’il est nécessaire.
Pour lui, il s’agit là d’une illustration concrète du devoir de conseil qui incombe aux notaires. Ceux-ci ont la charge d’avertir les potentiels acheteurs des défauts qui pourraient toucher le bien.
Si le certificat de carrière n’est donc pas obligatoire, les futurs propriétaires sont au moins protégés par le fait que les notaires engagent leur responsabilité sur cet élément.
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.L’aide aux…
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par…
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation…
