Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie

Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ?

Pour rappel, dans le cadre de la politique d'aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

L'objet de ces fonds est de garantir les prêts accordés par les établissements de crédit en cas de défaillance des emprunteurs. Concrètement, cette garantie profite aux établissements de crédit qui ont passé une convention avec l'État, pour les prêts consentis destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété.

Les conditions d’éligibilité à ces fonds de garantie viennent de faire l’objet de précisions, applicables à partir du 1er janvier 2023.

Tout d’abord, il est prévu que cette garantie peut être accordée pour les prêts consentis aux particuliers bénéficiaires :

• d'une des aides de l’État à l'accession sociale et très sociale à la propriété ;
• d'une aide à l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les collectivités d’Outre-mer, les caisses d'allocations familiales ou tout autre organisme finançant les fonds de garantie.

Ensuite, les prêts en question doivent servir à financer des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles le propriétaire, l’usufruitier, le titulaire d’un droit réel occupant personnellement le logement, la personne qui assume la charge des travaux dans un logement occupé par un proche ou l’accédant à la propriété ou à l’usufruit a bénéficié d’une aide à l’accession sociale et très sociale à la propriété.

Attention, la garantie ne pourra pas être accordée pour les prêts consentis :

• à des particuliers qui atteindront l’âge de 85 ans au terme de l’amortissement théorique du prêt ;
• à des personnes fichées « Banque de France ».

Enfin, il est précisé que le bénéfice de la garantie peut être conditionnée au versement préalable d'une contribution additionnelle au fonds de garantie par le bénéficiaire. Les conditions de ce versement seront fixées par un arrêté du représentant de l’État dans la collectivité.

Source : Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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