2de loi de finances rectificative pour 2022 : un point sur la taxe foncière des agriculteurs
French
Body
Actuellement, certains bâtiments agricoles sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes conditions remplies. La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient étendre le bénéfice de cette exonération. Qui est concerné ?
Une exonération de taxe foncière étendue !
Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.
Dorénavant, cette exonération profitera également aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, sous réserve que les bâtiments en cause ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.
Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 16)
Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source
La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts lorsque l’employeur applique un taux neutre. Voilà qui mérite quelques…
Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza…
Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles
À l’instar des salariés et des employeurs, les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ont également été précisées. Tour d’horizon des modalités de mobilisation de…
