2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances
French
Body
En cas de cessation d’activité professionnelle pour cause de départ à la retraite, les agents généraux d’assurances qui exercent leur activité à titre individuel peuvent bénéficier d’une indemnité de cessation de mandat. Cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions… qui viennent d’évoluer…
Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent
Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).
Jusqu’à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :
le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
l’agent général d’assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.
Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :
l’agent général d’assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
l’activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.
Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est…
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des…
À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en…
