2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances
French
Body
En cas de cessation d’activité professionnelle pour cause de départ à la retraite, les agents généraux d’assurances qui exercent leur activité à titre individuel peuvent bénéficier d’une indemnité de cessation de mandat. Cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions… qui viennent d’évoluer…
Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent
Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).
Jusqu’à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :
le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
l’agent général d’assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.
Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :
l’agent général d’assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
l’activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.
Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)
Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité
Les ports et les installations portuaires font l’objet d’une règlementation particulière pour assurer la sécurité des lieux. Le Gouvernement a apporté très récemment quelques modifications à cette règlementation, notamment en matière de formation du…
Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
Le plan stratégique national (PSN) définit certains objectifs concernant l’attribution des dotations de la Politique agricole commune (PAC) en fixant certains domaines « d’interventions ». Des interventions qui s’ouvrent au domaine du lait issu de l…
Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leur situation, qu’ils agissent après un signalement de l’Urssaf ou de leur propre initiative,…
