29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
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Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…
29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?
Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.
En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également des indemnités pour compenser leur préjudice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la conséquence inévitable de la demande d’arrêt du chantier des particuliers…
Argument qui n’est pas retenu par le juge : si le chantier a été justement arrêté, c’est parce qu’il y avait des désordres et une non-conformité du plancher, et cela relève uniquement de la responsabilité du professionnel… pas des particuliers. L’un entraînant l’autre, le retard, ici de 29 mois, doit être indemnisé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la CFE pour son nouvel établissement… et pour son ancien local. Une double imposition non…
Création d’une cartographie des services numériques en santé
Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartographie des services numériques régionaux…Numérique en santé : consultez la carte !Comme promis, pour rendre plus lisible le paysage…
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