29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
French
Body
Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…
29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?
Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.
En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également des indemnités pour compenser leur préjudice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la conséquence inévitable de la demande d’arrêt du chantier des particuliers…
Argument qui n’est pas retenu par le juge : si le chantier a été justement arrêté, c’est parce qu’il y avait des désordres et une non-conformité du plancher, et cela relève uniquement de la responsabilité du professionnel… pas des particuliers. L’un entraînant l’autre, le retard, ici de 29 mois, doit être indemnisé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178
Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès :…
Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?
Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés…
Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons
Au cours de la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra parfois être transmise par plusieurs canaux, notamment en cas de régularisation ou d'incident technique. Comment éviter les doubles paiements, les doubles…
