29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
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Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…
29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?
Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.
En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également des indemnités pour compenser leur préjudice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la conséquence inévitable de la demande d’arrêt du chantier des particuliers…
Argument qui n’est pas retenu par le juge : si le chantier a été justement arrêté, c’est parce qu’il y avait des désordres et une non-conformité du plancher, et cela relève uniquement de la responsabilité du professionnel… pas des particuliers. L’un entraînant l’autre, le retard, ici de 29 mois, doit être indemnisé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178
Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?
Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement…
Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel
Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui…
Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé……
