Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance de l’économie, les pouvoirs publics ont prévu notamment, non seulement l’attribution, pour les exploitations agricoles, d’aides à l’acquisition de matériels plus performants en termes de respect de l’environnement et d’équipements de protection contre les aléas climatiques, mais également l’octroi d’aides à l’achat de matériels et de semences permettant de favoriser la production (culture, récolte et séchage) d’espèces riches en protéines végétales (Plan « protéines »).

Dotées d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros, ces aides peuvent être demandées par les agriculteurs, exploitant individuel ou en société, auprès de FranceAgriMer depuis le 11 janvier dernier. Toutefois, en raison du nombre très important de dossiers qui ont été déposés dès les premiers jours qui ont suivi cette date, FranceAgriMer a indiqué qu’une interruption de la téléprocédure pendant quelques jours s’est révélée nécessaire « pour permettre un premier bilan des demandes d’aide et s’assurer de leur couverture budgétaire ».

Selon FranceAgriMer, les demandes pour bénéficier de l’aide pourront à nouveau être déposées à partir du 27 janvier prochain et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les investissements éligibles

Sont éligibles à l’aide :
– les matériels neufs spécifiques pour la culture et la récolte des espèces riches en protéines, pour le séchage des légumineuses fourragères ainsi que pour le stockage sur l’exploitation (matériels de fenaison et de récolte, barres de coupe, semoirs de précision et de sursemis de prairies, trieurs, séchoirs et toasters, petites unités de déshydratation, etc.) ;
– les semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères (espèces pures ou en mélange contenant majoritairement au moins une espèce telle que lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle).

Le montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements ; taux majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur, d’un jeune installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma.

Le montant minimal et le plafond des dépenses sont respectivement fixés à 1 000 € HT et à 40 000 € HT pour les matériels et à 5 000 € HT pour l’enrichissement des prairies en légumineuses (150 000 € HT pour les Cuma).

En pratique :

la téléprocédure pour demander cette aide est disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Et attention, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite des crédits disponibles.

Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Christophe Pitaud

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel :

sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an seulement. Autrement dit, les entreprises n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Nouveauté : elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé). Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure, convenue avec la Fédération bancaire française, concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

En pratique :

les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour mettre en place le plan de remboursement de leur PGE.

Annonces du ministre de l’Économie et des Finances du 14 janvier 2021

Christophe Pitaud

Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible

Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.

Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont toutefois pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu.

Important :

ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises éligibles au prêt participatif

Directement accordés par l’État, ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises (exception faite des sociétés civiles immobilières), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, de moins de 50 salariés.

Pour pouvoir prétendre à un tel prêt, ces entreprises, associations ou fondations doivent répondre aux conditions suivantes :
– ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
– justifier de perspectives réelles de redressement ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les entreprises dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;
– être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Montant et taux d’un prêt participatif

Financés par le Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Le montant maximal du prêt s’élève à 100 000 € pour les entreprises exerçant leur activité dans un secteur autre que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Précision :

pour les entreprises relevant du secteur de l’agriculture, le montant maximal du prêt est de 20 000 €. Pour celles appartenant aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, il est de 30 000 €.

Comment demander un prêt participatif ?

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invitée à formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département dans lequel elle est située. Ce dernier l’oriente alors vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par Bpifrance.

Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Économie.

En pratique :

pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici.

Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31

Christophe Pitaud

Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises qui ont recours à l’affacturage d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison ni l’émission des factures correspondantes.

Rappel :

l’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) – qui est souvent un établissement de crédit -, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.

Instauré cet été, ce nouveau dispositif d’affacturage accéléré est désormais opérationnel. Il a donc pour objet de permettre à l’entreprise qui reçoit une commande (devis accepté, marché public ou privé attribué) d’obtenir de la société d’affacturage un préfinancement de cette commande. Sachant qu’une fois la facture correspondant à cette commande émise, une opération d’affacturage classique, donc non garantie par l’État, prend le relai.

En pratique, l’entreprise et la société d’affacturage doivent signer un contrat type en vertu duquel notamment l’entreprise s’engage à ce que les commandes considérées soient fermes et définitives et donnent lieu à l’émission des factures correspondantes au plus tard 6 mois après la date d’émission de la commande.

Précision :

ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020. Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

La Rédaction

Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) – qui est souvent un établissement de crédit –, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, mise à mal pour beaucoup d’entre elles et même parfois exsangue pour certaines en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes.

Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Précision :

pour bénéficier de la garantie de l’État, les affactureurs devront respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’Économie.

En pratique, ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises entre le 1 août et le 31 décembre 2020.

Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Christophe Pitaud

Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

Entreprises éligibles

Ce nouveau dispositif, institué jusqu’au 31 décembre 2020, prend la forme, selon les cas, d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Y sont éligibles les PME qui :- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter :

les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Montant et forme de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement. Son montant est limité à :- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1 janvier 2019 ;- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1 janvier 2019.

Elle prend la forme :- d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;- d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Art. 23, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

Christophe Pitaud

Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac pour l’année 2020 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source La France Agricole).

Aides découplées et animales

S’agissant des aides découplées et des aides animales dues au titre de 2020, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2020. Le solde devrait être payé en décembre 2020 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines, et fin janvier 2021 pour les aides bovines. Sachant que l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux bio ne seraient versées qu’en mars 2021.

Le versement des aides couplées végétales de 2020 aurait lieu à partir du mois de février 2021.

MAEC et aides bio

Les paiements des MAEC et des aides bio de 2020 devraient intervenir à partir du mois de mars 2021.

Indemnité compensatoire de handicaps naturels

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2020 devrait faire l’objet d’un acompte à hauteur de 50 % versé à la mi-octobre 2020, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

La Rédaction

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Rappel :

les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés.

En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette possibilité devront, lors du dépôt de leurs comptes, souscrire une déclaration de publication simplifiée. Et bien entendu, elles déposeront leur bilan et leur annexe selon une présentation simplifiée telle que définie par l’Autorité des normes comptables (ANC). À ce titre, les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises intéressées un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. Ce modèle figure en annexe de l’arrêté du 20 novembre 2019.

Lorsqu’une entreprise aura effectué une telle déclaration, le greffier ne délivrera qu’une présentation simplifiée de ses comptes annuels aux personnes qui souhaiteront les consulter. Sachant toutefois que les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France pourront continuer à avoir accès à l’intégralité de ses comptes.

Entrée en vigueur :

les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l’année civile pourront opter pour une publication simplifiée de leurs comptes clos au 31 décembre 2019. Sous réserve que le règlement de l’Autorité des normes comptables définissant la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ait été homologué.

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22

Christophe Pitaud

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rappel :

une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.

Toutefois, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a eu un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière se révèle irrémédiablement compromise. Et ce, même si la banque a commis une éventuelle faute.

Des détournements de fonds par le client

Ainsi, dans une affaire récente, un professionnel avait déposé sur son compte bancaire des chèques qui étaient émis au profit de ses clients sans que la banque ait pris soin de vérifier la régularité de ces opérations. Lorsque, par la suite, elle s’était aperçue de ces détournements, elle avait immédiatement rompu l’ensemble des concours financiers qu’elle accordait à l’intéressé. Ce dernier avait alors contesté cette rupture brutale, invoquant une faute de la part de la banque. À tort, selon les juges, car si la banque avait bien commis une faute en créditant des chèques sur le compte de ce client alors qu’elle n’aurait pas dû le faire, les malversations de ce dernier l’autorisaient à dénoncer sans délai les concours financiers qu’elle lui consentait.

Cassation commerciale, 11 septembre 2019, n° 17-26594

Christophe Pitaud

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de déposer les comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.

Le dirigeant, rien que le dirigeant !

Si le dirigeant ne s’exécute pas dans le délai imparti, le président du tribunal liquide l’astreinte. Et le dirigeant doit alors être condamné, à titre personnel, à payer l’astreinte. Car c’est bien lui, et non la société, qui est désigné par la loi comme étant destinataire de l’injonction de déposer les comptes. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un dirigeant récalcitrant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de l’astreinte.

Il résulte de cette décision, d’une part, qu’un éventuel recours en justice contre la décision du président du tribunal doit être effectué par le dirigeant à titre personnel, et non en tant que représentant légal de sa société, et d’autre part, que le paiement de l’astreinte par la société serait constitutif d’un abus de biens sociaux.

Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047

Christophe Pitaud