Rémunération des salariés en contrats en alternance

La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.

La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.

Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018

Cas général

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2021 – cas général
Age 1 année 2 année 3 année
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans  25 % 2,56 €/heure388,65 €/mois 37 % 3,79 €/heure575,19 €/mois 53 % 5,43 €/heure823,93 €/mois
De 18 à 20 ans  41 % 4,20 €/heure637,38 €/mois 49 % 5,02 €/heure761,74 €/mois 65 % 6,66 €/heure1 010,48 €/mois
21 ans et plus  53 % 5,43 €/heure823,93 €/mois 61 % 6,25 €/heure948,29 €/mois 78 % 8 €/heure1 212,57 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,25 € en 2021). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Formation complémentaire

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2021 – formation complémentaire 
Age Après contrat d’un an Après contrat de deux ans Après contrat de 3 ans
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans 40 % 4,1 €/heure621,83 €/mois 52 % 5,33 €/heure808,38 €/mois 68 % 6,97 €/heure1 057,11 €/mois
De 18 à 20 ans  56 % 5,74 €/heure870,56 €/mois 64 % 6,56 €/heure994,93 €/mois 80 % 8,2 €/heure1 243,66 €/mois
21 ans et plus  68 % 6,97 €/heure1 057,11 €/mois 76 % 7,79 €/heure1 181,48 €/mois 93 % 9,53 €/heure1 445,76 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,25 € en 2021). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Article D.6222-30 du Code du travail.(3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1 janvier 2019

Cas général

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2021 – cas général
Age 1 année 2 année 3 année
Moins de 18 ans 27 % 2,77 €/heure419,74 €/mois 39 % 4 €/heure606,29 €/mois 55 % 5,64 €/heure855,02 €/mois
De 18 à 20 ans  43 % 4,41 €/heure668,47€/mois 51 % 5,23 €/heure792,84 €/mois 67 % 6,87 €/heure1041,57 €/mois
De 21 ans à 25 ans  53 %  5,43 €/heure823,93 €/mois 61 % 6,25 €/heure948,29 €/mois 78 % 8 €/heure1 212,57 €/mois
26 ans et plus  100 %  10,25 €/heure1 554,58 €/mois 100 % 10,25 €/heure1 554,58 €/mois 100 % 10,25 €/heure1 554,58 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,25 € en 2021). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Formation complémentaire

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2021 – formation complémentaire 
Age Après contrat d’un an Après contrat de deux ans Après contrat de 3 ans
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans 42 % 4,31 €/heure652,92 €/mois 54 % 5,54 €/heure839,47 €/mois 70 % 7,18 €/heure1 088,21 €/mois
De 18 à 20 ans  58 % 5,95 €/heure901,65 €/mois 66 % 6,77 €/heure1 026,02 €/mois 82 % 8,41 €/heure1 274,76 €/mois
21 ans et plus  68 %  6,97 €/heure1 057,11 €/mois 76 % 7,79 €/heure1 181,48 €/mois 93 % 9,53 €/heure1 445,76 €/mois
26 ans et plus  100 %  10,25 €/heure1 554,58 €/mois 100 % 10,25 €/heure1 554,58 €/mois 100 % 10,25 €/heure1 554,58 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,25 € en 2021). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.(2) Article D.6222-30 du Code du travail.(3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1 jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.(4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1 octobre 2005 et le 31 août 2020 ;- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1 septembre 2020.

les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

Taux de conversion de l’Euro

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

JOCE du 31 décembre 1998Taux de conversion pour l’Euro
6,55957 francs français (FRF)
40,3399 francs belges (BEF)
0,787564 livre irlandaise (IEP)
166,386 pesetas espagnoles (ESP)
13,7603 schillings autrichiens (ATS)
5,94573 marks finlandais (FIM)
1,95583 deutsche mark (DEM)
40,3399 francs luxembourgeois (LUF)
1 936,27 lires italiennes (ITL)
2,20371 florins néerlandais (NLG)
200,482 escudos portugais (PTE)
340,750 drachmes grecs (GRD)

Cotisations Fnal

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal 2021 
Base Salarié Employeur
Employeurs de moins de 50 salariés Tranche A  0,10 %
Employeurs de 50 salariés et plus Totalité 0,50 %
(1) Taux applicables depuis le 1 janvier 2020(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus de 2020, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2021, a été revalorisée de 0,2 % par rapport à l’année précédente. Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes.

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros Impôt 2021 (sur revenus 2020)
Jusqu’à 10 084 € 0
De 10 085 à 25 710 € 11 %
De 25 711 à 73 516 € 30 %
De 73 517 à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire  26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

– 6 % par an au-delà de la 5 année et jusqu’à la 21 année de détention du bien ;

– 4 % pour la 22 année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

– 1,65 % par an au-delà de la 5 année et jusqu’à la 21 année de détention du bien ;

– 1,60 % pour la 22 année de détention ;

– 9 % par an au-delà de la 22 année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV – [(60 000 € – PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV – [(110 000 € – PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV – [(160 000 € – PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV – [(210 000 € – PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV – [(260 000 € – PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Taux d’intérêt légal
2010 0,65 %
2011 0,38 %
2012 0,71 %
2013 0.04 %
2014 0.04 %
1 semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 % autres cas 0.93 %
2 semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 % autres cas 0.99 %
1 semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 % autres cas 1.01 %
2 semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 % autres cas 0.93 %
1 semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 % autres cas 0.90 %
2 semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 % autres cas 0.90 %
1 semestre 2018 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 % autres cas 0.89 %
2 semestre 2018 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 % autres cas 0.88 %
1 semestre 2019 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 % autres cas 0.86 %
2 semestre 2019 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 % autres cas 0.87 %
1 semestre 2020 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 % autres cas 0.87 %
2 semestre 2020 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,11 % autres cas 0.84 %
1 semestre 2021 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,14 % autres cas 0.79 %