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Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues directement auprès des tiers détenant des fonds du débiteur. Ce peut être le cas, par exemple, d’un contrat d’assurance…
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre…
Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour faute grave, la salariée relève que le système de vidéosurveillance mis en place s’avère…
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale. Auquel cas, son contrat sera requalifié en contrat à temps…
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des revenus regardés comme lui étant distribués par la société. Comment identifier le « maître de l’affaire » ? Par un faisceau d’indices…
Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir de sa locataire et octroie, par ailleurs, un prêt « sans intérêts » à sa gérante… Des actes de générosité dignes d’« actes…
Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. Et de façon accessoire, les ustensiles, emballages et conditionnements entrant en contact avec ces produits sont scrutés… Verdict…
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour réaliser les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière. De nouvelles structures peuvent…
Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur le salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur n’a pas mis en place un système objectif et fiable permettant de mesurer la…
Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ») ? Voici l’épineuse question à laquelle l’administration fiscale tente d’apporter une réponse…NFT et TVA : une approche…
« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personnelles et peut se soustraire à l’autorité de son employeur. Mais qu’en est-il lorsque ce temps de pause ne permet pas véritablement…
Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ce titre, les professionnels doivent suivre une formation, dont le contenu et la durée viennent d’être modifiés…Formation hygiène…
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et à la location de véhicules moins polluants. Ces dispositifs font une nouvelle fois l’objet d’ajustements. Revue de détails. Des…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…
Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d’un prestataire pour l’entretien de son matériel. Mais les relations entre les 2 entreprises se dégradent, le prestataire s’énervant du comportement du dirigeant de…
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour « déconstruire »…
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