Quant au suivi médical des salariés…

Lors du premier confinement, les pouvoirs publics avaient permis aux médecins du travail de reporter les visites d’information et de prévention (VIP) ainsi que les examens d’aptitude auxquels sont soumis les salariés. Ainsi, les visites et examens qui devaient se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020 pouvaient être reportés jusqu’à la fin de l’année 2020. Et puisque la situation sanitaire perdure, de nouvelles règles permettant de différer ces visites et examens sont instaurées.

Précision :

ces règles concernent les salariés en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

Quelles visites ?

Peuvent être reportées les VIP initiales (réalisées lors de l’embauche) et périodiques. Sauf les VIP initiales auxquelles sont soumis les salariés bénéficiant d’un suivi médical adapté, à savoir les travailleurs handicapés, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit, etc.

S’agissant des salariés affectés sur un poste à risque et qui font, de ce fait, l’objet d’un suivi médical renforcé, seuls les examens médicaux d’aptitude de renouvellement (et, le cas échéant, les visites intermédiaires) peuvent être différés. Autrement dit, les examens d’aptitude initiaux doivent se dérouler dans le délai imparti, soit avant la prise de poste.

Exception :

les examens d’aptitude de renouvellement des travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ne peuvent pas être différés.

Enfin, contrairement aux mesures mises en place lors du premier confinement, les visites de préreprise (arrêt de travail de plus de 3 mois) et de reprise (en cas de congé de maternité, par exemple) ne peuvent pas être reportés. Toutefois, elles peuvent être réalisées par un infirmier.

Un an seulement !

Le médecin du travail a la possibilité de reporter les visites et examens devant être réalisés avant le 17 avril 2021, y compris ceux qui ont déjà été différés et qui n’ont pas pu être réalisés avant le 4 décembre 2020. Mais dans la limite d’un an seulement ! Et attention, car ce délai débute à compter de la date d’échéance initiale de la visite ou de l’examen médical.

Exemples :

une visite qui doit se dérouler au plus tard le 15 mars 2021, et qui n’a pas déjà été différée, peut être reportée jusqu’au 15 mars 2022. Une visite, qui devait se tenir au plus tard le 15 juin 2020 et qui a déjà été reportée, peut être différée au plus tard le 15 juin 2021.

Qui décide ?

C’est le médecin du travail qui décide ou non de reporter les visites et examens des salariés. Il peut ainsi les maintenir s’il les estime indispensables au regard des informations dont il dispose sur l’état de santé des salariés, les risques liés à leur poste de travail ou leurs conditions de travail.

Lorsqu’une visite ou un examen est différé, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur concerné en leur indiquant la date à laquelle elle est programmée. Si le médecin ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur de lui faire suivre ces informations.

Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24

Coralie Carolus

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son dirigeant en lui reprochant d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Précision :

une simple négligence dans la gestion de la société ne peut toutefois pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.

Pas de pitié pour le dirigeant bénévole !

Lorsqu’il est bénévole, un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social de la même manière que s’il était rémunéré.

C’est ce que les juges ont déclaré dans une affaire où le dirigeant d’une société par actions simplifiée mise en liquidation judiciaire, à qui il était reproché d’avoir commis des fautes de gestion ayant conduit à aggraver les dettes de la société, avait tenté de faire valoir que sa responsabilité devait être appliquée moins rigoureusement car ses fonctions n’étaient pas rémunérées. À l’appui de sa demande, il avait invoqué un article du Code civil (l’article 1992) qui prévoit que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit. Un argument rejeté par les juges qui ont affirmé que ce texte ne s’applique pas à la situation du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif.

Cassation commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-24730

Christophe Pitaud

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2021

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet gouvernemental consacré à la vie associative.

Selon les départements, les associations doivent déposer leurs dossiers en février, mars ou avril. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :
– au 8 février 2021 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
– au 25 février 2021 en Guyane ;
– du 1er février au 7 mars 2021 dans les départements de l’Occitanie ;
– au 8 mars 2021 dans les départements des Pays de la Loire ;
– du 14 au 21 mars 2021 dans les départements du Centre-Val de Loire ;
– au 1er avril 2021 pour la Corse.

Exception :

les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Sandrine Thomas

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,95 € TTC pour 2021. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2021, 19,10 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,15 € TTC (soit 19,10 € – 4,95 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir :

pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC, actualité du 20 janvier 2021

Marion Beurel

Un report des cotisations sociales dues en février

Dans ce contexte de crise économique persistante, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en février pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 février, selon l’effectif de leur entreprise.

Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.

Attention :

ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.

Pour les non-salariés

Le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 février due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles sera effectué dans les conditions habituelles.

Cependant, par exception, ce prélèvement sera automatiquement suspendu, sans pénalité ni majoration de retard, pour les non-salariés dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise, soit :
– les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
– les secteurs « connexes » dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités (boutiques des galeries marchandes et des aéroports, pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, nettoyage courant des bâtiments, stations-service, activités de sécurité privée, agences de publicité, garde d’animaux de compagnie…).

À noter :

les travailleurs indépendants qui relèvent de ces secteurs et qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

Enfin, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs et qui rencontrent des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse ou bien demander un délai de paiement à leur Urssaf.

Sandrine Thomas

Objets connectés : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité

Enceintes, montres, ampoules, thermostats, téléviseurs, caméras, alarmes… Depuis quelque temps, les objets connectés occupent une place de premier choix dans nos vies numériques et la liste des équipements communicants ne cesse de s’allonger. Or, s’ils offrent de nombreux atouts pratiques, ces objets reliés à internet peuvent également présenter des vulnérabilités et constituer, de ce fait, une porte d’entrée privilégiée pour les pirates informatiques.

Pour aider les utilisateurs à se prémunir au mieux contre ces risques liés aux objets connectés, le portail www.cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations.

Limiter les risques et mieux sécuriser ses équipements

Tout d’abord, le portail gouvernemental conseille de se renseigner, avant tout achat, sur l’objet connecté convoité. L’idée étant d’identifier les éventuelles failles de sécurité (en s’appuyant notamment sur les avis consommateurs ou encore sur des tests produits publiés sur des sites spécialisés), afin de pouvoir, si besoin, réorienter son choix vers un modèle mieux protégé.

Acquisition faite, il convient alors de sécuriser son nouvel équipement en modifiant le mot de passe créé par le fabricant qui, en règle générale, n’assure pas un niveau de sécurité optimal. Dès la première utilisation, choisissez donc un mot de passe suffisamment long et complexe pour éviter que celui-ci puisse être découvert trop facilement. Un principe de précaution qui, d’ailleurs, devrait également s’appliquer à votre réseau wi-fi et ses codes de connexion.

À noter :

pour protéger votre réseau sans fil contre les tentatives d’intrusion, vérifiez également que votre connexion utilise le chiffrement en WPA2. Il s’agit, à ce jour, du protocole de sécurité wi-fi le plus efficace accessible au « grand public ».

Aussi, veillez à effectuer, sans tarder, les mises à jour proposées pour votre objet connecté, sans oublier les applications associées ainsi que les autres appareils (smartphone, tablette, ordinateur, box internet…) communicant avec l’équipement concerné. L’objectif étant, là aussi, de corriger au plus vite les éventuelles failles de sécurité qui pourraient faciliter la tâche aux cyberpirates.

Autre conseil : prenez soin d’inspecter les paramètres de sécurité de vos objets communicants pour vérifier que personne ne pourra s’y connecter sans disposer du mot de passe associé. De même, pour limiter les risques, il est recommandé de contrôler les échanges entre vos équipements connectés et les autres appareils faisant partie de votre environnement numérique. Avant d’autoriser un appairage, demandez-vous donc toujours si cela est réellement utile aux fonctionnalités dont vous avez besoin.

Enfin, éteignez systématiquement vos objets connectés lorsque vous ne les utilisez pas et prenez soin, en cas de vente ou d’échange, d’effacer vos informations personnelles (si possible, en restaurant les paramètres par défaut) et de supprimer toute association avec vos différents comptes en ligne (site web du fabricant, réseaux sociaux…) avant de vous séparer de l’équipement en question.

Stéfanie Molter

Les Français ont profité de la crise pour investir en actions

L’Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse, vient de publier son tableau de bord des investisseurs particuliers. Un tableau de bord qui souligne que le nombre de particuliers investisseurs actifs est resté élevé durant l’année 2020. En effet, ils ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions. Rien qu’au dernier trimestre 2020, ils étaient 752 000 à effectuer des opérations sur cette classe d’actif, soit 193 000 personnes de moins qu’en 2019 à la même époque. Ce dernier chiffre étant à relativiser puisque la fin d’année 2019 avait été marquée par l’introduction en bourse de la Française des jeux. Au total, de janvier 2018 à décembre 2020, 2,4 millions d’investisseurs se sont positionnés sur le marché actions.

À noter :

le nombre de particuliers actifs ayant passé au moins un ordre en Exchange Traded Funds (ETF) est en constante augmentation. Ce nombre étant passé de 143 000 en 2018, à 175 000 en 2019 et à 233 000 en 2020. Rappelons que les ETF sont des supports d’investissement cotés en Bourse dont l’objet est de répliquer les variations, à la hausse ou à la baisse, d’un indice (le sous-jacent) pris en référence. Cet indice peut être, par exemple, le CAC 40, le S&P 500 ou le Dax. On trouve également des ETF « spécialisées » sur certains pays, secteurs d’activité, mais aussi investi en supports actions (petite, moyenne et grande capitalisation) et obligataires.

Fabrice Gomez

CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles.

Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur avaient permis d’écarter ces règles par la voie d’un accord d’entreprise pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

Le contexte actuel a conduit le gouvernement à prolonger cette possibilité de 6 mois, soit pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 30 juin 2021.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :
– le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
– les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;
– les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail, mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Sandrine Thomas

Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

La crise sanitaire liée au Covid-19 (et la crise économique qui s’est ensuivie) a bousculé le classement des villes les plus attractives pour les grandes fortunes souhaitant investir dans l’immobilier de luxe. Certaines villes, longtemps considérées comme des valeurs sûres et séduisantes, ont été détrônées. Ainsi, sept villes qui étaient en tête du classement Barnes City Index 2020 ont quitté le top 10 dans la version 2021 : New York passe de la 2e à la 11e place, Los Angeles de la 4e à la 14e place, Hong Kong de la 5e à la 27e place, Toronto de la 7e à la 15e place, San Francisco de la 8e à la 29e place, Lisbonne de la 9e à la 25e place et Madrid de la 10e à la 16e place.

Pour la mouture 2021, les nouvelles têtes du classement sont, dans l’ordre, Zurich, Copenhague, Tokyo, Miami et Stockholm. Des villes qui obtiennent les faveurs des investisseurs parce qu’elles semblent offrir, mieux que toutes les autres, ce qui est désormais le plus recherché par les familles fortunées dans les villes internationales, à savoir la qualité de vie, l’environnement et la sécurité. En revanche, douche froide pour notre ville lumière. Paris, qui occupait la première place en 2019, chute à la 7e place. Outre la crise liée au Covid-19, d’autres facteurs ont conduit les investisseurs à bouder la capitale française : grèves dans les transports, manifestations des Gilets jaunes, casseurs… Les auteurs du classement se veulent toutefois rassurants, Paris a maintenu le cap sur le plan immobilier, avec des prix et des volumes de transactions qui se sont plutôt bien maintenus.

Par ailleurs, soulignons l’entrée, dans ce classement international, de la ville de Bordeaux (50e place). Une ville qui a accueilli pas moins de 200 000 nouveaux habitants en l’espace de 10 ans. Un afflux d’acheteurs, des entrepreneurs et des professionnels libéraux notamment, qui viennent principalement de Paris. Ces derniers souhaitant profiter de la qualité de vie de la province tout en poursuivant leurs activités sur Paris, la mise en service de la LGV n’étant pas étrangère à ce phénomène.

Classement 2021 Barnes City Index

Fabrice Gomez

L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

On se souvient que deux mesures, prises en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, sont venues, d’une part, relever de 10 % le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et, d’autre part, encadrer les promotions sur ces denrées.

Ces mesures, dont l’objectif était de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus, avaient été prises à titre expérimental pour 2 ans. Elles ont été reconduites jusqu’au 15 avril 2023. L’occasion de rappeler en quoi elles consistent.

Relèvement du seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs avait donc été relevé de 10 % à compter du 1er février 2019. Grâce au relèvement de ce seuil, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.

Cette mesure, dont l’application était initialement prévue jusqu’au 1er février 2021, se poursuit donc jusqu’au 15 avril 2023.

Rappel :

la revente à perte consiste pour un commerçant à revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.

Encadrement des promotions

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.

Cet encadrement, qui devait prendre fin le 1er janvier dernier, est également prolongé jusqu’au 15 avril 2023.

Une nouveauté toutefois : sous réserve d’une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées, l’encadrement des avantages promotionnels ne s’applique pas pour certains produits saisonniers dont plus de la moitié des ventes est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus. La liste des produits concernés devant encore être précisée.

Attention :

le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € (ou jusqu’à la moitié des dépenses de publicité effectuées pour mettre en avant l’avantage promotionnel) s’il s’agit d’une société. Ce maximum pouvant être doublé si le manquement se renouvelle dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle une première sanction est devenue définitive.

Art. 125, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Christophe Pitaud