Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?

Depuis le 1 mai dernier, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail.

À compter du 1 septembre, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placés en activité partielle, sauf en Guyane et à Mayotte.

Par ailleurs, la liste des maladies graves permettant le placement en activité partielle des salariés est réduite (sauf en Guyane et à Mayotte). Sont ainsi concernées, à compter du 1 septembre, uniquement les personnes souffrant d’une des affections suivantes et pour lesquelles un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :- être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;- souffrir d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm ; - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

À noter :

les salariés concernés doivent transmettre un certificat médical à leur employeur.

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30

Sandrine Thomas

Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, c’est-à-dire des dons de biens pouvant être remis de la main à la main sans aucun formalisme. Il peut s’agir d’argent (espèces, chèque…) mais aussi de tout bien meuble tel que des œuvres d’art, du mobilier ou encore du matériel informatique.

Paiement des droits d’enregistrement

Le Code général des impôts prévoit que les dons manuels sont soumis à des droits d’enregistrement lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale.

Jusqu’alors, la Cour de cassation estimait que seule une révélation spontanée du don par le donataire entraînait l’application de droits d’enregistrement. Dès lors, la découverte d’un don manuel dans le cadre d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ne constituait pas une telle révélation. Et ce, même si elle découlait de la réponse du donataire à une demande de cette administration.

Mais les juges sont récemment revenus sur cette interprétation. Dans cette affaire, une personne avait donné à sa voisine plusieurs dessins d’artistes que celle-ci avait revendus quelques années plus tard. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration avait demandé à la donataire de justifier certains flux financiers intervenus sur son compte bancaire. Cette dernière avait, oralement et par courrier, expliqué ces mouvements bancaires par la vente des dessins qui lui avaient été donnés par sa voisine. L’administration fiscale avait alors estimé que cette réponse de la donataire constituait une révélation de dons manuels et elle lui avait demandé le paiement des droits d’enregistrement correspondants.

Saisi du litige, la Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure : elle a décidé que la lettre de la donataire qui, en réponse à une demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle, l’informait de l’existence de dons manuels valait révélation. Il en découlait que ces dons étaient soumis à taxation.

Précision :

sont concernés par cette décision de la Cour de cassation uniquement les dons manuels supérieurs à 15 000 €.

Notons, enfin, que de nombreuses associations sont exonérées de toute taxation sur les dons manuels (organismes d’intérêt général, associations cultuelles, etc.).

Cassation commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11120

Sandrine Thomas

Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale lui remet, en début de procédure, « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

À noter :

ce document est également téléchargeable sur le .

Cette charte recense les garanties dont peut bénéficier le contribuable à tous les stades de la procédure dont il fait l’objet, à savoir :- l’engagement du contrôle ;- le déroulement du contrôle ;- les conclusions du contrôle ;- les conséquences du contrôle ;- les recours après la fin du contrôle.

Point important, les indications de la charte sont opposables à l’administration fiscale. Parmi celles-ci, figurent les délais de procédure applicables lors d’un contrôle fiscal.

Ces délais ayant été aménagés dans le cadre de la crise sanitaire, la charte vient d’être mise à jour afin d’en tenir compte. Elle précise ainsi que « le droit de reprise, c’est-à-dire la faculté offerte à l’administration pour exercer son pouvoir de contrôle, qui aurait dû se prescrire le 31 décembre 2020, a été prolongé ».

En pratique :

la prolongation du délai d’action de l’administration pour ces contrôles est de 165 jours. Une proposition de rectification au titre de l’exercice 2017 peut donc être adressée jusqu’au 14 juin 2021.

En outre, la charte rappelle qu’ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020 inclus tous les autres délais applicables en matière de procédure de contrôle fiscal, dès lors :- qu’ils n’étaient pas encore arrivés à terme au 12 mars ;- ou qu’ils ont commencé à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020.

À noter que la prolongation de délai concerne aussi bien les délais imposés au contribuable (délai de production de document, délai de réponse…) que ceux imposés à l’administration fiscale (durée du contrôle…).

Illustration :

dans le cadre d’un examen de comptabilité, le contribuable dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen pour produire son fichier des écritures comptables (le FEC). Ce délai étant un délai franc, le jour de la réception de l’avis et celui de l’envoi du FEC ne sont pas pris en compte. Ainsi, par exemple, si l’avis a été reçu le 8 mars 2020, le contribuable a jusqu’au 5 septembre pour produire son FEC.

Charte du contribuable des droits et obligations du contribuable vérifié

Flore Lebreton

Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) – qui est souvent un établissement de crédit –, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, mise à mal pour beaucoup d’entre elles et même parfois exsangue pour certaines en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes.

Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Précision :

pour bénéficier de la garantie de l’État, les affactureurs devront respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’Économie.

En pratique, ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises entre le 1 août et le 31 décembre 2020.

Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Christophe Pitaud

Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent au capital d’une PME ou acquièrent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », vient de connaître des aménagements concernant les taux de réduction à appliquer. Des changements qui interviennent après que la Commission européenne a déclaré conforme le dispositif à la règlementation européenne sur les aides d’État.

Ainsi, tout d’abord, le taux majoré de 18 à 25 %, mis en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, trouve désormais à s’appliquer pour les investissements réalisés à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ensuite, pour les fonds communs de placement dans l’innovation ou les fonds d’investissement de proximité, les versements effectués à compter du 10 août 2020 ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre. Rappelons que ces fonds doivent a minima respecter un quota d’investissement de 70 % dans des sociétés éligibles à la réduction d’impôt.

Enfin, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer est abaissé de 38 à 30 % pour les versements effectués, là encore, à compter du 10 août 2020.

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, JO du 9

Fabrice Gomez

Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation

Afin d’encourager la formation en alternance, le gouvernement vient d’instaurer une aide financière pour les employeurs qui recrutent des salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Ouvrent droit à cette aide les contrats conclus entre le 1 juillet 2020 et le 28 février 2021 qui permettent de :- préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…) ;- obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;- acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié.

Précision :

si toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, peuvent se voir octroyer cette aide, celles d’au moins 250 salariés n’en bénéficient que sous certaines conditions (avoir notamment, au 31 décembre 2021, entre 3 et 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, de salariés en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise).

Le montant maximal de l’aide, qui est versée uniquement lors la première année du contrat, s’élève à :- 5 000 € pour l’embauche d’un salarié de moins de 18 ans ;- 8 000 € pour celle d’un salarié majeur.

En pratique :

l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’aide financière. Il lui suffit de transmettre le contrat de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25

Sandrine Thomas

Une aide financière pour encourager l’apprentissage

Ces dernières années, le gouvernement a souhaité développer le recrutement de jeunes en apprentissage, notamment en faisant passer de 25 à 30 ans l’âge limite pour accéder à cette formation en alternance. Des initiatives qui semblent porter leurs fruits puisqu’en 2019, on comptait 491 000 apprentis, soit 16 % de plus qu’en 2018.

Craignant une baisse du nombre d’entrées en apprentissage en raison de la crise économique liée à l’épidémie du Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une aide financière pour les employeurs qui concluent des contrats d’apprentissage entre le 1 juillet 2020 et le 28 février 2021.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, peuvent se voir octroyer cette aide. Cependant, celles d’au moins 250 salariés n’en bénéficient que sous certaines conditions (avoir notamment, au 31 décembre 2021, entre 3 et 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, de salariés en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise).

L’aide est octroyée pour tous les contrats permettant de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…).

Précision :

aucune demande particulière n’incombe à l’employeur pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide s’élève, pour un an, à :- 5 000 € maximum pour le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans ;- 8 000 € maximum pour celui d’un apprenti majeur.

Elle est octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Pour les années suivantes du contrat, les employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel :

l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25

Sandrine Thomas

Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

Afin de les aider à traverser la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement permet aux TPE et aux PME de demander l’étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.

Précision :

sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux « agents économiques », en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

À noter :

aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Ces entreprises doivent toutefois être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes, dont le paiement devait intervenir entre le 1 mars et le 31 mai 2020, dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1 mars et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

– de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020, qui auraient dû être versés en mars, avril et mai 2020 ;

– des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Précision :

les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement sont prévus pour une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir :

l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler une demande de plan de règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

www.impots.gouv.fr

La Rédaction

Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus

Il y a quelques mois, vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus à l’administration fiscale. Et vous avez sûrement reçu votre avis d’imposition durant l’été. Si vous vous rendez compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger. En effet, l’administration fiscale vient d’ouvrir son service de correction en ligne (accessible sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier). Ce service, qui permet aux télédéclarants de rectifier leur déclaration directement en ligne, est accessible jusqu’au 15 décembre 2020. Mais attention, il ne bénéficie pas aux contribuables qui ont effectué leur déclaration sur papier ou par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI).

Précision :

cette année, certains contribuables sont éligibles au nouveau système de déclaration dit automatique. Ce système vise à les dispenser du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus. Si les contribuables concernés ont omis de renvoyer leur déclaration ou s’aperçoivent d’une erreur, le service de correction leur est également accessible.

Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges…) inscrites dans votre déclaration, excepté celles relatives à votre adresse, à votre état civil ou à votre situation de famille (mariage, pacs…). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), figurant sur l’annexe n° 2042-IFI, peuvent également être corrigés.

Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas de diminution de l’impôt, vous recevrez le remboursement du trop-perçu. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur cet avis.

Précision :

si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, aucune pénalité ne s’applique en cas de télécorrection. En revanche, des intérêts de retard à taux réduit pourront vous être réclamés au titre des sommes non déclarées à temps.

Après la fermeture du service en ligne, si vous avez une modification à apporter, vous devrez alors recourir, comme les autres contribuables, à la procédure de réclamation. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Fabrice Gomez

Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

Les périodes de crise sont toujours mises à profit par les arnaqueurs. Celle du Covid-19 ne fait pas exception. Et cette fois, la cible des escrocs n’est autre que les dirigeants de TPE. Ainsi, alerte Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif national d’assistance et d’information sur les risques numériques, une campagne d’hameçonnage initiée par des pirates est en cours.

Le scénario est le suivant : la victime reçoit un SMS : « Bénéficiez d’une aide de 1500 € du fonds de solidarité pour les TPE au titre de la crise COVID19. Accédez au formulaire https://www.portail-gouv.info ». Après avoir cliqué sur le lien, elle atterrit sur une page web dotée d’un logo officiel qui l’invite à faire sa demande d’aide en ligne. En le faisant, la victime livre, notamment, ses codes d’accès à son espace particulier www.impots-gouv.fr…

Ne pas répondre

C’est une arnaque destinée à dérober des informations d’identité sensibles. Il est donc essentiel de ne pas répondre à ce SMS et de ne pas cliquer sur les liens qu’il propose.

Pour rappel, pour bénéficier du fonds de solidarité, il suffit de se connecter sur le site officiel et de suivre la procédure présentée. Aucune autre démarche ne permet d’accéder à cette aide.

En outre, l’administration n’adresse jamais ni courriel ni SMS pour inciter les destinataires à mobiliser une aide ou même pour leur demander de lui adresser des informations confidentielles. Si vous recevez ce type de demande (par mail, par SMS, même au téléphone), ne donnez pas suite.

Frédéric Dempuré